Importer de Chine : marquage CE et dossier technique

Le cadre applicable : du marquage CE au règlement (UE) 2023/1230

Toute machine mise sur le marché de l’Union porte le marquage CE et s’accompagne d’une déclaration UE de conformité et d’une notice d’instructions ; le fabricant établit un dossier technique. Jusqu’à présent, le texte de référence pour les machines était la directive 2006/42/CE. Le règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines l’abroge et lui succède. S’agissant d’un règlement et non d’une directive, il est directement applicable, sans transposition nationale : les obligations s’y lisent de la même manière dans tous les États membres, y compris en France.

Les exigences essentielles de santé et de sécurité couvrent notamment la sécurité électrique, la compatibilité électromagnétique, le bruit, les protections mécaniques, la stabilité, l’accessibilité des organes de nettoyage et la documentation. Pour un équipement de traitement des fumées de cuisson, s’y ajoutent les points propres à l’appareil : accès aux cellules ESP, dispositifs de verrouillage et consignation lors des opérations de maintenance, comportement en cas de défaut de l’étage de filtration.

Ce cadre est européen, mais il se double, à l’arrivée en France, d’obligations nationales qui ne sont pas d’ordre douanier : la langue des documents, et les prescriptions applicables à l’établissement qui recevra l’équipement. C’est l’articulation des trois qui fait la difficulté pratique des dossiers d’importation.

Une échéance nette : 20 janvier 2027, sans période transitoire

Le règlement (UE) 2023/1230 est applicable à compter du 20 janvier 2027 et remplace la directive 2006/42/CE sans période transitoire. La conséquence s’énonce simplement : les mises sur le marché situées au-delà de cette date doivent être instruites dans le référentiel du règlement, et non dans celui de la directive.

Deux précautions s’imposent. La date à retenir est celle de la mise sur le marché, et non celle de la seule commande ou de la seule fabrication. Et le sort des stocks constitués antérieurement — machines déjà mises sur le marché sous le régime de la directive et encore disponibles — relève de dispositions qu’il convient de confirmer auprès de l’autorité compétente ou de votre conseil ; rien ne doit être affirmé sur ce point sans vérification écrite.

Pour un importateur français, la traduction opérationnelle est concrète : la documentation demandée au fabricant avant l’échéance ne sera pas exactement celle qui sera exigée après. Mieux vaut contractualiser dès maintenant la fourniture du dossier technique complet et d’une déclaration établie selon le bon référentiel, plutôt que de devoir reconstituer un dossier après coup, sur une machine déjà livrée.

Le dossier technique : ce qu’il doit contenir

Le dossier technique est établi par le fabricant, mais l’importateur doit pouvoir le présenter. Sa composition attendue :

• description générale de la machine, de ses usages prévus et de ses limites d’emploi ;
• plans de conception et de fabrication, schémas électriques, schémas des organes de sécurité et des asservissements ;
• analyse des risques, avec la liste des mesures de réduction retenues et la justification des choix ;
• liste des normes harmonisées appliquées, ou description des autres moyens employés lorsque le fabricant s’en écarte ;
• rapports d’essais : sécurité électrique, compatibilité électromagnétique, niveau sonore, et essais de performance — débit d’air en m³/h, perte de charge, efficacité de captation des graisses — lorsque le fabricant les revendique ;
• notes de calcul et de dimensionnement ;
• notice d’instructions et déclaration UE de conformité ;
• procédures internes de contrôle de la production pour les fabrications en série.

Le dossier n’a pas à être remis à l’administration au moment de l’importation, mais il doit pouvoir être produit sur demande, dans un délai raisonnable. Un importateur qui ne peut le fournir se trouve en difficulté, quand bien même la machine serait matériellement conforme. C’est le point à négocier dans le contrat d’achat, pas après la livraison.

Déclaration UE de conformité et notice d’instructions

La déclaration UE de conformité est un document nommé et daté : identification du fabricant, désignation de la machine, référence au règlement (UE) 2023/1230 ou, selon la date de mise sur le marché, à la directive 2006/42/CE, liste des autres textes appliqués, nom et signature du responsable. Une déclaration générique couvrant plusieurs modèles sans désignation précise n’est pas recevable, et une déclaration non signée ne vaut rien.

La notice d’instructions doit couvrir l’installation, la mise en service, l’utilisation, le nettoyage, la maintenance, les consignations, les pièces de rechange et la conduite à tenir en cas de défaut. Pour un équipement de cuisine professionnelle, les chapitres à vérifier sont la périodicité de lavage des cellules ESP, le remplacement des étages de filtration et du charbon actif, et la procédure d’arrêt du recyclage de l’air en cas de défaillance de la filtration, exigence posée par l’article R4222-8 du Code du travail.

C’est ce document qui devient, chez l’exploitant, la référence du registre de sécurité et du plan d’entretien. Une notice imprécise sur les périodicités se traduit, deux ans plus tard, par des interventions non tracées et un contrôle difficile à passer.

Loi Toubon : la langue des documents

La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française impose que l’information relative aux biens et aux services offerts en France soit donnée en français. Pour un équipement importé, cela vise la notice d’instructions, l’étiquetage, les documents commerciaux et les conditions d’utilisation. Une notice multilingue comportant un chapitre français complet est la pratique usuelle ; une notice exclusivement en anglais expose le distributeur comme l’exploitant.

Les exceptions et les modalités précises — notamment pour les mentions techniques normalisées et les termes étrangers sans équivalent — doivent être vérifiées auprès de la DDPP ou de votre conseil. La traduction doit en outre être technique et non littérale : les termes propres aux électrofiltres sont mal rendus par les traductions automatiques, et l’on attend « cellule ESP » là où une paraphrase approximative compliquerait la maintenance et la réception.

Un point pratique est souvent oublié : la traduction doit porter aussi sur les avertissements apposés sur la machine et sur les consignes de consignation électrique, pas seulement sur la notice reliée.

Le statut d’importateur

Celui qui met sur le marché de l’Union une machine provenant d’un pays tiers est importateur au sens du cadre européen, qu’il soit distributeur, ensemblier ou exploitant important pour son propre usage. Ses obligations : ne mettre sur le marché que des machines conformes ; vérifier que le fabricant a établi le dossier technique et apposé le marquage CE ; s’assurer que la déclaration UE de conformité et la notice accompagnent la machine ; faire figurer ses coordonnées sur la machine ou, à défaut, sur l’emballage ou sur un document d’accompagnement ; conserver la documentation à la disposition des autorités ; veiller, pendant le stockage et le transport, au maintien de la conformité.

Trois conséquences pratiques :

• le dossier technique et la déclaration doivent être demandés au fabricant dans le contrat, avec un engagement de fourniture sous délai, et non sollicités après réception ;
• les coordonnées de l’importateur doivent être prévues dès la fabrication de la plaque signalétique, le rattrapage par étiquette adhésive étant mal vu en contrôle ;
• toute modification substantielle — alimentation, variante de filtration, ajout d’un étage, changement d’usage prévu — doit être réinstruite, et non traitée comme une simple option commerciale.

Plaque signalétique et cohérence documentaire

La plaque signalétique est le premier document qu’un contrôleur lit. Elle doit porter :

• la désignation du modèle et le numéro de série, rattachables à la déclaration UE de conformité correspondante ;
• les coordonnées du fabricant et, le cas échéant, celles de l’importateur établi dans l’Union ;
• le marquage CE ;
• les caractéristiques électriques : la France est alimentée en 230 V / 50 Hz, et toute variante prévue pour un autre réseau doit être expressément identifiée et vérifiée avant livraison sur le marché français ;
• l’année de construction ;
• les avertissements, lisibles et durables, si possible multilingues avec le français.

La cohérence entre la plaque, la déclaration et la notice est le premier contrôle à l’arrivée. Une simple incohérence de numéro de série ou de désignation peut bloquer une installation en établissement recevant du public lors de la visite de la commission de sécurité, et retarder la mise en service de plusieurs semaines.

Dédouanement et réception : liste de contrôle

Sur le plan douanier, les droits et taxes applicables, le classement douanier de l’espèce et les formalités à accomplir doivent être confirmés auprès de votre commissionnaire en douane ou de l’administration compétente, et vérifiés au moment de l’opération ; ils ne relèvent pas du présent propos. Ce qui peut en revanche être préparé sans ambiguïté, c’est le jeu de documents :

• facture commerciale et liste de colisage, concordantes avec les numéros de série ;
• document de transport ;
• déclaration UE de conformité par machine ou par lot identifié ;
• notice d’instructions en français ;
• dossier technique disponible sur demande ;
• attestations électriques et de compatibilité électromagnétique, rapport de mesure du bruit ;
• photographies de la plaque signalétique avant expédition.

À l’arrivée, une liste de contrôle simple évite l’essentiel des litiges : conformité de la plaque et des numéros de série, présence et langue de la notice, intégrité des étages de filtration après transport, absence de déformation des cellules ESP, continuité de terre, sens de rotation et fonctionnement du ventilateur centrifuge, cohérence de l’alimentation avec le 230 V / 50 Hz du site, accessibilité des organes de nettoyage, présence des trappes de visite prévues.

La mise en service est ensuite consignée, datée, au registre de sécurité de l’établissement, avec les caractéristiques relevées — débit d’air en m³/h, emprise au sol en m², dimensions d’encombrement (longueur × largeur), température des effluents en °C —, en cohérence avec les obligations d’entretien — GC 18 pour le nettoyage des conduits avant mise en place puis au moins tous les six mois, GC 21 pour le ramonage annuel et le nettoyage ou le remplacement hebdomadaire des filtres — et avec le plan de maîtrise sanitaire établi au titre du règlement (CE) n° 852/2004.

Ces exigences valent pour toutes les familles d’appareils, y compris les plus compactes : la tour de désodorisation KL-D-W200 ou KL-D-W700 de la gamme tour de désodorisation sans conduit doit être livrée avec le même jeu documentaire qu’un électrofiltre de la série KL-D-J, et Souniny fournit sur demande les éléments du dossier technique utiles à l’importateur, en français, pour les configurations électrofiltres avec conduit comme pour les caissons sans conduit.

Pour demander le dossier documentaire correspondant à une configuration donnée, la page contact est le point d’entrée.

Les indications qui précèdent constituent un cadrage documentaire général. Elles ne valent pas consultation juridique : le référentiel applicable à une mise sur le marché donnée, le sort des stocks constitués avant le 20 janvier 2027, la durée de conservation des pièces et les formalités douanières relèvent des autorités compétentes, de votre conseil et de votre commissionnaire en douane, qu’il convient de saisir pour chaque opération.